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Il n'appartient pas au service instructeur d'imposer des formalités non prévues au code de l'urbanisme

Dans la décision commentée du 5 juillet 2023 (465478), le Conseil d’État applique la jurisprudence "Czabaj" sans distinction à l’ensemble des décisions administratives.

le juge des référés peut ordonner la suspension d’une décision administrative, même de rejet

la représentation obligatoire en matière d'expropriation

Considérer à tort qu'un terrain est constructible au stade de la délivrance d'un certificat d'urbanisme est de nature à entraîner la responsabilité de la commune.

Par un arrêt en date du 14 décembre 2022, Société Eolarmo, n°448013, le Conseil d'Etat rappelle le caractère dérogatoire des dispositions de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme et rappelle qu’elles sont « d’interprétation stricte ».

L'ouvrage public mal implanté devant la juridiction administrative