Droit de l’Urbanisme

Nos avocats assistent et représentent les clients dans les domaines suivants :

• Intervention devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’Appel
• Recours et défense en matière d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme…)
• Recours et défense en matière de documents d’urbanisme (PLU, SCOT, schéma régionaux, PPRI…)
• Expropriation pour cause d’utilité publique (DUP et fixation d’indemnités devant le Juge de l’expropriation)
• Droit de la préemption
• Contentieux pénal de l’urbanisme
• Droit de l’environnement (droit éolien…)
• Loi littoral et problématiques liées à la submersion marine
• Contentieux de la responsabilité des collectivités en matière d’urbanisme (responsabilité des collectivités lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme)
• Audit permis de construire avant dépôt en mairie
• Urbanisme commercial