Nos avocats assistent et représentent les clients dans les domaines suivants :
 

• Intervention devant les Tribunaux Administratifs et les Cours Administratives d’Appel

• Recours et défense en matière d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme…)

• Recours et défense en matière de documents d’urbanisme (PLU, SCOT, schéma régionaux, PPRI…)

• Expropriation pour cause d’utilité publique (DUP et fixation d’indemnités devant le Juge de l’expropriation)

• Droit de la préemption

• Contentieux pénal de l’urbanisme

• Droit de l’environnement (droit éolien…)

• Loi littoral et problématiques liées à la submersion marine

• Contentieux de la responsabilité des collectivités en matière d’urbanisme (responsabilité des collectivités lors de la délivrance des autorisations d’urbanisme)

• Audit permis de construire avant dépôt en mairie

• Urbanisme commercial
   

Avocats responsables : Sébastien COLLET et Mathilde LE GUEN