Une enseignante est placée en congé de longue maladie à compter du 19 avril 2013.

Le 16 novembre 2015, elle sollicite son admission à la retraite pour invalidité.

Ses droits au congé de longue maladie parvenant à épuisement le 19 avril 2016, elle est placée, à compter de cette date, en disponibilité dans l’attentede l’avis des instances médicales et son droit à la perception d’un demi-traitement a été maintenu.

Le 27 août 2018, la requérante a été admise à la retraite pour invalidité avec effet au 19 avril 2016.

Par un courrier du 25 septembre 2018, le recteur  informe l’intéressée qu’elle allait être destinataire d’un titre de perception lui réclamant le remboursement des sommes perçues, à titre de demi-traitement, durant la période allant du19 avril 2016 au 31 août 2018.

Avec l’aide de Maître Sébastien COLLET et Maître Morgane LEDUC, la requérante a obtenu l’annulation du titre de perception et a obtenu la décharge de l’obligation de payer la somme réclamée.

En effet, des jurisprudences récentes (Conseil d’Etat, du 9 novembre 2018 n°412684, Cour administrative d'appel de Bordeaux du 13 février 2019 n°17BX00710 ; Cour administrative d'appel de Paris, 30 mai 2017, n°15PA02763, Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 15 juillet 2020, n° 1703622) ont admis le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement  versé à un agent ayant épuisé ses droits à congés maladie et étant dans l’attente d’une décision s’agissant d’une mise à la retraite pour invalidité.

L’accord du demi-traitement revêt un caractère créateur de droit, il a un caractère définitif et acquis à l’égard de l’agent qui en bénéficie et ce, quand bien même il serait placé rétroactivement en retraite pour invalidité.

En l’occurrence, et conformément à ce qui a été jugé par le Tribunal administratif de RENNES et confirmé par la Cour administrative d'appel de Nantes, le titre de perception litigieux retire illégalement une décision créatrice de droits :

« Il résulte des dispositions citées aux points 4 et 5, que, lorsque l’agent a épuisé ses droits à un congé de maladie ordinaire ou de longue maladie, il appartient à la collectivité qui l’emploie, d’une part, de saisir le comité médical, qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite et, d’autre part, de verser à l’agent un demi traitement dans l’attente de la décision du comité médical. Par ailleurs, la circonstance que la décision prononçant la reprise d’activité, le reclassement, la mise en disponibilité ou l’admission à la retraite emporte effet rétroactif à la date de fin des congés de maladie n’a pas pour effet de retirer le caractère créateur de droits du maintien du demi-traitement prévu par ces dispositions. Ainsi le demi-traitement versé au titre de ces dispositions, qui ne présente pas un caractère provisoire, reste acquis à l’agent alors même que celui-ci a, par la suite, été admis rétroactivement à la retraite.

Il résulte de ce qui vient d’être dit, d’une part, que Mme X avait droit aumaintien de son demi-traitement qui lui restait acquis après son admission rétroactive à la retraite. Le ministre de l’éducation nationale, ordonnateur de ce demi-traitement entre le19 avril 2016 et le 31 août 2018, ne pouvait, en conséquence, légalement répéter, par le titre exécutoire litigieux, cette somme qui ne constituait pas un indu de rémunération. » (Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juin 2023, requête n°21NT01972).