En 2019, un restaurant de bord de mer réalise une extension de sa terrasse sans autorisation. 

A la demande d’une riveraine du restaurant, plusieurs démarches sont réalisées par Maître Sébastien COLLET et Maître Morgane LEDUC pour remettre en cause cette construction illégale et obtenir sa démolition. 

En effet, dans un premier temps, une mise en demeure est adressée au maire de la commune morbihannaise pour faire dresser un procès-verbal d’infraction à l’encontre de l’établissement en raison de la réalisation d’une terrasse sans autorisation.

Devant le refus du Maire de faire droit à cette demande, le Préfet du Morbihan est saisi de la même demande, qui a également fait l’objet d’un refus.

Tentant de régulariser la situation, l’établissement dépose un permis de construire. Ce permis de construire est délivré le 26 août 2020.

L’ensemble de ces actes sera attaqué devant le Tribunal administratif.

Par une décision du 15 juillet 2022, le Tribunal administratif de RENNES a fait droit à l’intégralité des demandes.

D’une part, la décision de refus du Maire de la commune et la décision du Préfet du Morbihan refusant de dresser un procès-verbal à l’encontre de l’établissement sont annulées.

D’autre part, le PLU n’autorisant que les constructions liées à l’activité du port de plaisance, l’arrêté du 26 août 2020 par lequel le maire de la commune a délivré un permis de construire à l’établissement est annulé.

Enfin, le Tribunal administratif a enjoint au Maire de la commune, ou en cas de carence de ce dernier, au Préfet du Morbihan de faire dresser un procès-verbal de l’infraction commise par l’établissement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et transmettre sans délai ce procès-verbal au procureur de la République.

Un appel a été formé par la commune et est actuellement pendant devant la Cour administrative d'appel de Nantes.