L'atteinte excessive à la commodité du voisinage emporte l'annulation de l'autorisation unique.
Annulation d'une autorisation unique pour un parc éolien sur la commune de TREDIAS par la Cour administrative d'appel de Nantes.
L’intervention de Maître Sébastien COLLET et Maître Morgane LEDUC aux côtés d’une association préservant les intérêts des riverains de la commune de TREDIAS, a permis d’obtenir l’annulation d’un parc éolien alors même que les travaux avaient commencé.
Par un arrêté du 5 mai 2017, une société spécialisée dans la réalisation de parc éolien a obtenu une autorisation unique pour l’implantation d’un parc de trois éoliennes sur le territoire de la commune de Trédias.
Par un arrêt du 20 juillet 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes a annulé l’autorisation du fait des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et surtout, pour la commodité du voisinage, une première dans la jurisprudence :
« 12. Il résulte de l’instruction, notamment du cahier de photomontages annexé à l’étude d'impact, que le site d’implantation du projet s’inscrit dans un espace rural ouvert, constitué de vastes plaines cultivées, ponctuées de quelques haies et petits boisements. Les trois éoliennes d’une hauteur de 150 mètres en bout de pales doivent s’implanter au sommet d’une butte orientée est-ouest d’une altitude allant de 86 mètres à l’est à 40 mètres à l’ouest, encerclée par la vallée du ruisseau du Pont Renault au nord et à l’ouest et d’une micro-vallée au sud. Il résulte également de l’instruction que huit hameaux et deux bourgs comptant plus de 350 habitations sont situés en contrebas, tout autour de cette butte. Il résulte encore de l’instruction qu’aucun élément bocager ou autre relief ne permet de dissimuler les éoliennes ou d’atténuer leur présence marquante dans le paysage. Dans son rapport rendu le 19 juillet 2016, l’inspection des installations classées relève que « les enjeux d’échelles sont aussi présents plus localement et concernent l’habitat proche » et que « liés à la présence de relief local, les hameaux proches du périmètre d’étude immédiat peuvent être sensibles à des effets d’échelle et de surplomb d’un futur parc éolien, c’est le cas notamment des hameaux de la Douettée et de l’Hôtellerie ». En outre, à l’issue de l’enquête publique, le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable au projet compte tenu de la grandeur des éoliennes, des caractéristiques topographiques du site et de la proximité d’un grand nombre d’habitations, retenant notamment que « cet espace ouvert ne permet pas d’atténuer la présence des éoliennes à partir des hameaux et villages, principalement les hameaux situés au sud du site qui subiront un phénomène d’écrasement dû à la position inférieure de 30 m ». Il résulte de l’instruction, notamment du cahier des photomontages et des photographies produites par les requérants, que les hameaux de Dinametz, de Douet-Robert, de la Douettée et de l’Hôtellerie, situés à moins de 700 mètres des éoliennes projetées, seront particulièrement exposés à un phénomène de surplomb lié à la topographie du site, à la grande hauteur des aérogénérateurs et à la proximité de leur implantation. Il suit de là que le projet litigieux présente des inconvénients excessifs pour la protection de l’environnement et la commodité du voisinage qui ne sauraient être prévenus par des prescriptions spéciales. Par suite, l’arrêté du 5 mai 2017 a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 511-1 du code de l'environnement et doit, dès lors, être annulé. » (Cour administrative d'appel de Nantes, 20 juillet 2021, requête n° n°20NT00657)
Par un arrêt du 17 décembre 2021, le Conseil d’Etat a validé la décision de la Cour administrative d'appel de Nantes et a rejeté le pourvoi de la société pétitionnaire.
Suite à cette décision, la société pétitionnaire n’a pas eu d’autres choix que de procéder à la démolition du parc éolien qui était en cours de construction.
Morgane LEDUC
3 janvier 2022 à 00:00:00