Atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et saturation visuelle en motif éolien
Annulation définitive d'une autorisation unique sur la commune de NOYAL MUZILLAC par la Cour administrative d'appel de Nantes
Atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et saturation visuelle en motif éolien, tels sont les motifs qui ont conduit la Cour administrative d'appel de Nantes a prononcer l’annulation d’une autorisation unique par un arrêt du 15 février 2022 n° 20NT03738 dans un dossier suivi par Maître Mathilde LE GUEN.
En effet, selon la juridiction administrative le projet localisé au sein de l’unité paysagère de la plaine de Muzillac, constituant une transition entre notamment le golfe du Morbihan, et les premiers reliefs des Landes de Lanvaux et situé au sein de l’ensemble de paysages de l’Armor morbihannais, dans l’arrière-pays des sites côtiers rendait rédhibitoire la présence de trois éoliennes d’une hauteur de 180 mètres en bout de pâle.
Outre cette atteinte au paysage, les juges du fond relevaient que le projet se situait à 80 mètres d’altitude et qu’il était entouré de neuf hameaux et d’une vingtaine de maisons d’habitation, situés à une distance comprise entre 500 et 600 mètres.
Il en résultait une véritable atteinte à la commodité du voisinage caractérisée par un impact visuel fort et un effet d’écrasement, « effet que la végétation ne suffit pas à atténuer significativement ».
Enfin, la juridiction relevait une intervisibilité avec 6 autres parcs entrainant une saturation visuelle pour les riverains.
L’autorisation unique est donc annulée.
Plusieurs services de l’Etat avaient pourtant pris le soin d’émettre des avis défavorable dans le cadre de l’instruction et notamment la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne.
Nonobstant ces avis et le recours contentieux, la société pétitionnaire avait cru bon d’exécuter les travaux sans attendre la décision définitive de la juridiction.
L’intervention de Maître Mathilde LE GUEN aux côtés d’une association préservant les intérêts des riverains de la commune n’est donc pas terminée, le Préfet ayant mis en demeure la société pétitionnaire de déposer un dossier de cessation d’activité ou de demander une régularisation de son projet.
En attendant, le parc continue donc d’être exploité.
Mathilde LE GUEN
15 février 2022 à 00:00:00