Par une décision du 19 novembre 2024, la Cour administrative d'appel de Nantes a souligné l'importance de la sauvegarde de l’héritage architectural, historique et culturel face à des projets susceptibles de l'altérer.

Inédit en France : le parc éolien a été démonté.

Le Tribunal administratif de RENNES estime le projet illégal du fait de l’insuffisance de la largeur de la faille prévue entre l’espace public et la résidence.

La sensibilité du Balbuzard Pêcheur vis-à-vis des éoliennes est qualifiée de haute en raison du risque de mortalité par collision et de l'effet d'épouvantail des éoliennes qui perturbe les couloirs de migration de l'espèce. Du fait de la faiblesse des effectifs en France, il est impératif de tout mettre en œuvre pour préserver l’espèce.

La juridiction administrative annule totalement une décision de fermeture d’un débit de boisson en tant qu’elle excède la durée maximale de fermeture autorisée par la loi.

Les juridictions administratives décident d’annuler le projet de villas à SAINT-BARTHELEMY au motif que le promoteur a exclu les cuisines ouvertes du calcul de la SHON.

La caducité de l’autorisation entraîne l’irrégularité des travaux

L’absence de régularisation emporte l’annulation du permis de construire.

La Cour administrative d'appel de Nantes admet le caractère créateur de droits du maintient du demi-traitement en cas de congé maladie d’un fonctionnaire

Le schéma vaccinal du pompier devait être regardé comme complet même en l’absence d’une deuxième injection.

La défense d'un site naturel exceptionnel dans les îles.

La Cour administrative d'appel de Nantes impose le dépôt d'une demande de dérogation

La conservation du patrimoine rennais au cœur du recours.

L'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble de SOULAC-SUR-MER.

Parc éolien de Guern: le démontage acté.

Le cabinet a été saisi par une riveraine du projet afin de faire cesser cette situation illégale et obtenir la démolition de l'ouvrage illégal

La préservation d'un édifice historique de la Place Saint-Michel.

La Cour administrative d'appel de Nantes décide d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Rennes considérant que le projet est de nature à porter atteinte à un paysage emblématique.

Atteinte à la commodité du voisinage, aux paysages et saturation visuelle en motif éolien

L'atteinte excessive à la commodité du voisinage emporte l'annulation de l'autorisation unique.

Selon les juges du fond : les lacunes de l'étude d'impact étaient telles qu'elles auraient conduit l'autorité administrative à sous-estimer l'importance des conséquences du projet sur l'environnement et la commodité du voisinage. En outre, le plan d'épandage ne respectait pas les distances règlementaires.

Le Tribunal administratif a estimé que la décision de fermeture administrative a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire.

La Cour administrative d'appel de Nantes retient l’effet de cumul et d’industrialisation du paysage pour rejeter la requête du promoteur.

Censure d'un permis de démolir une villa identifiée au patrimoine remarquable communal à protéger